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Le Conseil constitutionnel remet les pendules à l'heure

Le Conseil constitutionnel remet les pendules à l'heure


Saisis pendant la trève des confiseurs de l'examen de conformité des lois de finances de fin d'année 2013, les sages du Palais Royal n'ont pas cédé à la torpeur de la période.


C'est en faisant preuve d'une particulière vigilance que le Conseil constitutionnel a en effet censuré deux dispositifs de la loi de finances pour 2014 qui avaient suscité de vives craintes parmi les Conseils, dont l'adoption était davantage dictée par l'actuelle ambiance de chasse effrénée à l'optimisation fiscale que par la réflexion et la sagesse, qui doivent pourtant nécessairement guider le législateur dans sa tâche.


C'est ainsi que l'article qui instituait une obligation de déclaration à l'administration des « schémas d'optimisation fiscale » par toute personne les commercialisant, les élaborant ou les mettant en œuvre a été annulé. Le Conseil a relevé que ces dispositions retenaient une définition trop générale et imprécise, alors qu'elles apportaient des restrictions à la liberté d'entreprendre et étaient lourdement sanctionnées.


La nouvelle définition de l'abus de droit, qui sanctionnait les actes ayant pour motif principal (et non plus exclusif) d'éluder l'impôt, a également été retoquée. Le Conseil a relevé que, compte tenu de la très forte pénalisation attachée à la procédure d'abus de droit fiscal, le législateur ne pouvait retenir une nouvelle définition aussi large de cette notion.


Les sages n'ont pas non plus été dupes de la tentative de réintroduire, dans le calcul du plafonnement de l'ISF, les intérêts des fonds euro des contrats d'assurance-vie, disposition déjà censurée l'an passé. Le Conseil a sévèrement sanctionné cette forfaiture consistant à taxer des revenus latents non encore réalisés par le contribuable, en jugeant que cette disposition méconnaissait l'autorité de la chose jugée par le Conseil.


Lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le Conseil avait déjà stigmatisé la remise en cause de l'application des taux historiques des prélèvements sociaux sur certains produits de placement, en considérant qu'ils n'étaient que la juste contrepartie à une obligation de conservation longue.


Le Conseil n'a pas été jusqu'à annuler la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations individuelles excédant 1 M€, désormais à la charge des entreprises, probablement en raison de son taux, qui n'était plus « que de 50 % ».


Fort heureusement, le Conseil a validé en l'état le nouveau dispositif de taxation des plus-values mobilières (en censurant néanmoins la nouvelle taxation des cessions de terrains à bâtir), qui a le grand mérite d'éclaircir le paysage fiscal des détenteurs de titres.

 

Hervé OLIEL, Avocat spécialiste en Droit fiscal

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