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"Optimisez votre coût fiscal en sachant comment réinvestir le produit de votre cession d'entreprise !"

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Newsletter Arkeyrus n°2

Transmission d’entreprise et optimisation fiscale: un mariage en péril

Le 14 novembre 2012, nombreux sont les professionnels qui ont perdu le sourire.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 était tombé ! Jusquelà aucune surprise, les restrictions fiscales avait été annoncées depuis
plusieurs mois.

Cependant, une lecture plus attentive du projet, et notamment de son article 14, aboutissait à suspendre nombre de schémas d’optimisation
fiscale de nos clients dits de « donation avant cession » de titres.

« Donner avant de céder » et non « céder avant de donner » permettait de purger purement et simplement l’impôt sur la plus-value mobilière et ainsi d’optimiser fiscalement
la transmission patrimoniale.

Si la chronologie importait, aucun délai entre la donation et la cession n’avait cependant été imposé par l’article 150-O D du Code général des impôts.
L’article 14 du projet de loi est venu modifier ledit article en imposant désormais un délai incompressible de deux ans entre la donation et la cession de titres.
Un tel délai faisait perdre au montage la raison même de sa notoriété, rendant quasi impossible la purge intégrale de la plus-value mobilière.
Mais une mauvaise nouvelle n’arrivant jamais seule, le dernier paragraphe dudit article le rendait immédiatement applicable, soit au « 14 novembre 2012 ».

Imaginons la réaction du professionnel qui, ce jour-là, apprenait la nouvelle pendant sa pause déjeuner alors qu’il avait reçu son acte exceptionnel de l’année le matin-même. En effet, ses plus gros clients cédaient les titres de leur entreprise qu’ils avaient pris soin de transmettre à leurs enfants quelques jours avant.
Votre stupeur est la mienne, mais heureusement pour lui, ce n’était pas un épisode mais une saga !
Un mois et demi plus tard, le 28 décembre 2012, le Conseil Constitutionnel rejeta cette modification de l’article 150-O D du Code général des impôts.

Combien de temps nos clients pourront encore bénéficier de ce schéma d’optimisation fiscale ?

Quelques mois, quelques années… Prudence

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